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Conditions générales de location

AXESS — Location de véhicules

Conditions Générales de Location (CGL)

Version en vigueur à compter du : 15 août 2026

Document librement consultable sur axessfrance.com et disponible sur demande en agence.

Sommaire

Préambule

La société Axess, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 992 906 958, numéro de TVA intracommunautaire FR72992906958, dont le siège social est situé 10 Rue Jean Gutenberg, 14000 Caen, France (ci-après « Axess » ou « le Loueur »), exploite une activité de location de véhicules automobiles (citadines, compactes, berlines, SUV, vans aménagés et véhicules dédiés au transport de personnes), à destination des particuliers et des professionnels, pour des durées courtes pouvant aller jusqu'à un mois, renouvelables.

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs d'Axess et de tout client (ci-après « le Locataire ») dans le cadre de la location d'un véhicule. Elles sont applicables à toute réservation ou tout contrat de location conclu avec Axess, quel que soit le canal utilisé (site internet, téléphone, agence ou réseaux sociaux).

Les CGL sont accessibles à tout moment, gratuitement, sur le site internet axessfrance.com, rubrique « Conditions Générales de Location », ainsi qu'auprès de chacune des agences Axess, sur simple demande. Le Locataire est invité à en prendre connaissance avant toute réservation.

Article 1 – Définitions

Pour l'application des présentes CGL, les termes suivants ont la signification ci-après :

  • Loueur : la société Axess, SAS immatriculée sous le SIREN 992 906 958, dont le siège social est situé 10 Rue Jean Gutenberg, 14000 Caen.
  • Locataire : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui conclut un contrat de location avec Axess.
  • Conducteur principal : le Locataire lui-même ou la personne physique désignée comme conducteur principal au contrat de location.
  • Conducteur additionnel : toute personne autre que le conducteur principal, dûment déclarée au contrat, autorisée à conduire le véhicule loué.
  • Véhicule : le véhicule automobile mis à disposition du Locataire, tel que désigné au contrat de location et au bon de départ.
  • Contrat de location : le document contractuel signé par les parties, précisant les conditions particulières de la location (véhicule, durée, tarifs, options, caution) et auquel les présentes CGL sont annexées.
  • Bon de départ / Bon de retour : les documents établis contradictoirement lors de la remise et de la restitution du véhicule, mentionnant notamment l'état du véhicule, le kilométrage et le niveau de carburant.
  • État des lieux : l'inspection contradictoire du véhicule réalisée au départ et au retour, appuyée de photographies horodatées.
  • Franchise : le montant restant à la charge du Locataire en cas de sinistre dont il est responsable, en l'absence de rachat de franchise.
  • Dépôt de garantie (caution) : la somme bloquée ou versée par le Locataire en garantie de la bonne exécution du contrat, restituée après vérification du véhicule.
  • Forfait kilométrique : le nombre de kilomètres inclus dans la location, au-delà duquel tout kilomètre supplémentaire est facturé.
  • Agence : tout point de location exploité par Axess.
  • Force majeure : tout événement échappant au contrôle des parties, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGL s'appliquent à l'ensemble des locations de véhicules conclues avec Axess, quel que soit le profil du Locataire (particulier ou professionnel) et quel que soit le canal de réservation utilisé. Elles complètent le contrat de location et le bon de départ signés par les parties, dont elles font partie intégrante.

En cas de contradiction entre les présentes CGL et des conditions particulières expressément négociées et acceptées par écrit par Axess, ces dernières prévalent, pour les seules clauses concernées, les autres dispositions des CGL demeurant applicables.

Article 3 – Identification du Loueur
Dénomination sociale AXESS (SAS)
Capital social 1 000 €
SIREN 992 906 958
N° TVA intracommunautaire FR72992906958
Siège social 10 Rue Jean Gutenberg, 14000 Caen, France
Téléphone 06 59 85 04 35
E-mail contact@axessfrance.com
Site internet axessfrance.com

Article 4 – Véhicules proposés à la location

Axess propose à la location les catégories de véhicules suivantes, dans la limite des disponibilités de chaque agence :

  • Citadines
  • Compactes
  • Berlines
  • SUV
  • Vans aménagés
  • Véhicules dédiés au transport de personnes

Les photographies, descriptifs et équipements présentés sur le site internet ou en agence sont donnés à titre indicatif. Axess se réserve la possibilité de proposer un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure en cas d'indisponibilité du modèle réservé, sans que cela puisse donner lieu à indemnisation, sauf différence tarifaire qui serait alors ajustée en faveur du Locataire.

Article 5 – Bénéficiaires des prestations

Les prestations de location d'Axess s'adressent :

  • aux particuliers, consommateurs au sens du Code de la consommation, qui bénéficient à ce titre des dispositions protectrices applicables (notamment en matière de clauses abusives et de médiation de la consommation) ;
  • aux professionnels et entreprises, sur présentation d'un extrait Kbis ou de tout justificatif équivalent, pour la location de véhicules destinés à leur activité.

Axess se réserve le droit de refuser toute réservation ou location en cas de doute sérieux sur l'identité, la solvabilité ou la validité des documents présentés par le Locataire.

Article 6 – Conditions d'éligibilité du conducteur principal

Pour pouvoir louer un véhicule auprès d'Axess, le conducteur principal doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • être âgé de 18 ans au moins à la date de prise en charge du véhicule ;
  • être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité depuis un an au moins, correspondant à la catégorie du véhicule loué ;
  • pour certaines catégories de véhicules (notamment les véhicules haut de gamme, puissants ou de grand gabarit), justifier d'une ancienneté de permis d'au moins cinq ans, précisée le cas échéant lors de la réservation ;
  • présenter un permis de conduire valide et une pièce d'identité en cours de validité.

Axess se réserve le droit de refuser la location en l'absence de présentation de ces documents ou en cas de doute sur leur authenticité ou leur validité.

Article 7 – Conducteurs additionnels

Le contrat de location peut prévoir jusqu'à dix conducteurs additionnels au maximum. Chaque conducteur additionnel doit être expressément déclaré au contrat et donne lieu à l'application d'un supplément tarifaire précisé lors de la réservation.

Chaque conducteur, principal ou additionnel, doit fournir un permis de conduire valide et une pièce d'identité. Tout conducteur non déclaré conduisant le véhicule entraîne la nullité des garanties d'assurance et de rachat de franchise, et engage la seule responsabilité du Locataire pour l'ensemble des conséquences dommageables en résultant.

Article 8 – Modalités de réservation

La réservation d'un véhicule peut être effectuée par les canaux suivants :

  • le site internet axessfrance.com ;
  • le téléphone, au 06 59 85 04 35 ;
  • directement en agence ;
  • les réseaux sociaux Instagram, Snapchat et TikTok d'Axess, qui permettent une prise de contact et une pré-réservation, formalisées ensuite par un contrat de location et un moyen de paiement officiel.

Toute réservation devient ferme après versement d'un acompte. Le solde du montant total de la location doit être réglé avant la remise du véhicule au Locataire. À défaut de règlement du solde, Axess se réserve le droit d'annuler la réservation, l'acompte versé restant acquis à titre d'indemnisation forfaitaire, sauf disposition contraire prévue à l'article 27.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services de location de véhicules devant être exécutés à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, toute réservation ou tout contrat de location conclu avec Axess, y compris à distance (site internet, téléphone, réseaux sociaux), n'ouvre pas droit à rétractation, ce que le Locataire consommateur reconnaît expressément.

Les conditions d'annulation applicables sont précisées à l'article 27 des présentes CGL.

Article 10 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site internet ou communiqués en agence à la date de la réservation, exprimés toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire pour les professionnels.

Les moyens de paiement acceptés par Axess sont les suivants :

  • carte bancaire (Visa, Mastercard) ;
  • espèces, dans la limite des plafonds légaux applicables ;
  • virement bancaire.

Les règlements par chèque ne sont pas acceptés. Un acompte est exigé lors de la réservation, le solde devant être réglé avant la remise du véhicule.

Article 11 – Durée de la location

Les locations proposées par Axess sont des locations de courte durée, pouvant aller jusqu'à un mois, renouvelables par accord exprès des parties. Toute prolongation est subordonnée à la disponibilité du véhicule et à l'accord préalable écrit d'Axess, formalisé par un avenant ou une confirmation écrite (e-mail, SMS ou document signé en agence), et peut donner lieu à l'application d'un tarif différent.

Article 12 – Zone géographique d'utilisation du véhicule

Sauf autorisation écrite préalable d'Axess, le véhicule loué doit circuler exclusivement sur le territoire français. Tout déplacement en dehors du territoire français, y compris au sein de l'Union européenne, doit faire l'objet d'une validation écrite préalable d'Axess.

Toute sortie du territoire non autorisée constitue un manquement grave aux présentes CGL, pouvant entraîner, sans préjudice d'autres sanctions :

  • la résiliation immédiate du contrat de location ;
  • la perte du bénéfice des garanties d'assurance et de rachat de franchise ;
  • la facturation de frais supplémentaires (rapatriement du véhicule, immobilisation, gestion administrative) ;
  • le dépôt d'une plainte, si les circonstances le justifient.

Article 13 – Kilométrage

Chaque véhicule est loué avec un forfait kilométrique journalier propre à sa catégorie, généralement compris entre 150 et 400 kilomètres par jour, précisé au contrat de location et au bon de départ. Tout kilomètre parcouru au-delà de ce forfait est automatiquement facturé, à la restitution du véhicule, au tarif de dépassement mentionné au contrat.

Article 14 – Assurance et garanties

Chaque véhicule loué par Axess est couvert par une formule d'assurance unique, comprenant :

  • la responsabilité civile obligatoire ;
  • une assistance disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
  • une couverture de base des dommages, dans les conditions et limites fixées par la police d'assurance d'Axess.

En cas de sinistre dont la responsabilité incombe au Locataire, une franchise reste à sa charge, dont le montant est précisé au contrat de location. Tout dommage exclu de la garantie (notamment en cas de manquement aux présentes CGL, d'usage prohibé au sens de l'article 19, ou de conducteur non déclaré) reste intégralement à la charge du Locataire, sans plafond.

L'assistance prévue au présent article intervient uniquement lorsque la panne ou l'immobilisation du véhicule survient à une distance supérieure à 50 kilomètres de l'agence de départ. En deçà de cette distance, le Locataire est invité à contacter directement l'agence concernée.

Article 15 – Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie est exigé à la prise en charge du véhicule, dont le montant, compris entre 1 000 € et 3 000 € selon la catégorie du véhicule, est précisé au contrat de location. Ce dépôt peut être réglé par carte bancaire (empreinte ou débit), en espèces ou par virement.

Le dépôt de garantie est restitué, ou l'autorisation bancaire levée, après restitution du véhicule, vérification complète de son état par Axess, et sous réserve de l'absence de dommages, de manquants ou de frais dus au titre des présentes CGL (carburant, nettoyage, kilométrage, amendes, retard). En présence de sommes dues, celles-ci sont déduites du dépôt de garantie à hauteur de leur montant justifié, le solde étant restitué au Locataire.

Article 16 – Carburant

Le véhicule doit être restitué avec un niveau de carburant strictement identique à celui constaté lors de sa remise, tel que mentionné au bon de départ. À défaut, un supplément est automatiquement facturé au Locataire, correspondant au coût du carburant manquant majoré de frais de service, selon le barème communiqué en agence et sur le site internet.

Article 17 – Propreté du véhicule

Le véhicule doit être restitué dans un état de propreté normal. Il est strictement interdit de fumer à l'intérieur du véhicule et d'y transporter des animaux, sauf accord écrit préalable d'Axess.

En cas de salissure importante, d'odeur de tabac ou d'animal, ou de nécessité d'un nettoyage approfondi, des frais de nettoyage compris entre 50 € et 400 € sont appliqués, selon le degré de salissure constaté et le barème en vigueur communiqué en agence et sur le site internet.

Article 18 – État des lieux du véhicule (départ / retour)

Un état des lieux contradictoire du véhicule est réalisé au départ et au retour, documenté par des photographies horodatées via le logiciel interne d'Axess. Cet état des lieux mentionne notamment l'état de la carrosserie, de l'habitacle, des équipements, le kilométrage et le niveau de carburant.

Tout dommage constaté à la restitution et ne figurant pas à l'état des lieux de départ est facturé au Locataire, sur la base du barème de réparation d'Axess ou d'un devis établi par un réparateur agréé. En l'absence du Locataire lors de l'état des lieux de retour, celui établi unilatéralement par Axess fait foi, sauf preuve contraire apportée par le Locataire dans un délai de 48 heures.

Article 19 – Utilisation du véhicule – interdictions

Il est strictement interdit au Locataire et à tout conducteur autorisé :

  • de conduire le véhicule sous l'emprise de l'alcool au-delà des limites légales autorisées ou sous l'emprise de stupéfiants ;
  • de prêter le véhicule à un tiers non déclaré au contrat ;
  • de sous-louer le véhicule, sous quelque forme que ce soit ;
  • d'utiliser le véhicule à des fins de transport rémunéré de personnes (plateformes de type VTC, Uber, taxi ou équivalent), sauf accord contractuel spécifique préalable d'Axess ;
  • de participer à une compétition, un rallye ou toute épreuve sportive, sur circuit ou hors circuit ;
  • de pratiquer le drift ou toute conduite acrobatique (dérapages volontaires, « burn », etc.) ;
  • d'utiliser le véhicule en tout-terrain ou en dehors des voies carrossables ouvertes à la circulation ;
  • de remorquer une remorque, une caravane ou tout autre véhicule sans accord écrit préalable d'Axess ;
  • de transporter des matières dangereuses, inflammables ou illicites ;
  • d'utiliser le véhicule à des fins d'apprentissage de la conduite ;
  • de faire sortir le véhicule du territoire national sans autorisation écrite préalable, conformément à l'article 12 ;
  • de procéder à toute modification, démontage ou intervention technique sur le véhicule ;
  • d'utiliser le véhicule de toute manière contraire aux dispositions du Code de la route.

Tout manquement à l'une de ces interdictions constitue une faute grave, pouvant entraîner, sans préjudice d'autres sanctions et proportionnellement à la gravité du manquement constaté : la résiliation immédiate du contrat, la perte du bénéfice des garanties d'assurance, la retenue sur le dépôt de garantie à hauteur des sommes dues, la facturation intégrale des dommages constatés, et, le cas échéant, le dépôt d'une plainte.

Article 20 – Procédure en cas d'accident

En cas d'accident survenu pendant la durée de la location, le Locataire doit, dans l'ordre :

  1. sécuriser les lieux et protéger les personnes impliquées ;
  2. alerter les services de secours si nécessaire (15, 17, 18 ou 112) ;
  3. prévenir la police ou la gendarmerie, notamment en cas de dommages corporels, de désaccord entre les parties ou d'implication d'un tiers ;
  4. établir un constat amiable avec l'ensemble des parties impliquées ;
  5. réaliser des photographies des dommages et de la scène de l'accident ;
  6. contacter Axess dans un délai maximal de 24 heures suivant les coordonnées mentionnées à l'article 3.

Le non-respect de cette procédure est susceptible d'entraîner la perte du bénéfice des garanties d'assurance et de rachat de franchise.

Article 21 – Procédure en cas de vol

En cas de vol ou de tentative de vol du véhicule, le Locataire doit déposer plainte dans les meilleurs délais auprès des services de police ou de gendarmerie et transmettre à Axess le récépissé de dépôt de plainte dans un délai maximal de 24 heures. À défaut de dépôt de plainte ou de transmission de ce document, la responsabilité financière du véhicule pourra être mise à la charge du Locataire, dans les limites prévues par les garanties souscrites.

Article 22 – Procédure en cas de panne

En cas de panne survenue pendant la durée de la location, le Locataire doit contacter sans délai le service d'assistance dont les coordonnées figurent sur le bon de départ. Selon la nature et l'origine de la panne, Axess pourra proposer, à sa discrétion :

  • un remboursement partiel correspondant à la période d'immobilisation non imputable au Locataire, ou
  • la mise à disposition d'un véhicule de remplacement selon disponibilité, la différence tarifaire étant alors ajustée si le véhicule de remplacement relève d'une catégorie différente.

Aucun véhicule de remplacement n'est proposé lorsque la panne résulte d'une utilisation fautive, anormale ou contraire aux présentes CGL, imputable au Locataire.

Article 23 – Infractions au Code de la route et amendes

Toute amende, contravention, avis de péage impayé ou frais de stationnement afférents à des faits survenus pendant la durée de la location sont à la charge exclusive du Locataire. Ce dernier autorise expressément Axess à communiquer son identité et les informations relatives au contrat de location aux autorités compétentes qui en feraient la demande, conformément aux dispositions légales applicables (notamment l'article L. 121-6 du Code de la route).

Des frais de gestion administrative pourront être facturés par Axess pour le traitement de chaque avis de contravention, selon le barème en vigueur communiqué en agence et sur le site internet.

Article 24 – Restitution du véhicule et retard

Le véhicule doit être restitué à la date, à l'heure et au lieu convenus au contrat de location, sauf prolongation acceptée par écrit par Axess conformément à l'article 11.

Tout retard non signalé et non accepté préalablement par Axess pourra entraîner la facturation d'une journée supplémentaire de location par tranche entamée, ainsi que des pénalités et indemnités complémentaires destinées à compenser le préjudice réellement subi par Axess du fait de l'immobilisation du véhicule (notamment la perte de chance de le relouer), dans une mesure proportionnée à ce préjudice, conformément à l'article 1231-5 du Code civil.

Article 25 – Responsabilité

Le Locataire est responsable du véhicule et de ses équipements pendant toute la durée de la location, depuis la remise des clés jusqu'à la restitution effective constatée par Axess. Il répond des dommages, pertes ou vols survenus pendant cette période, dans les limites de la franchise et des garanties souscrites, sous réserve des exclusions prévues à l'article 14 des présentes CGL.

Axess ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice moral, etc.) résultant de l'utilisation du véhicule par le Locataire ou de l'indisponibilité temporaire de celui-ci, sauf faute prouvée d'Axess.

Article 26 – Résiliation du contrat

Axess se réserve le droit de résilier de plein droit le contrat de location, sans préavis ni indemnité à son bénéfice, en cas de manquement grave du Locataire à ses obligations contractuelles, notamment : fausse déclaration, usage du véhicule en violation de l'article 19, non-paiement, infraction grave au Code de la route ou sortie du territoire non autorisée. La restitution immédiate du véhicule pourra alors être exigée, sans préjudice de tout recours et de la facturation des sommes dues.

Article 27 – Annulation de la réservation

Les conditions d'annulation applicables à chaque réservation (délais, modalités de remboursement ou de retenue de l'acompte) sont précisées lors de la réservation, sur le site internet ou en agence. Sauf conditions particulières plus favorables communiquées au Locataire lors de la réservation, une annulation intervenant tardivement ou une absence de présentation à la date convenue pourra entraîner la conservation de tout ou partie de l'acompte versé, à titre d'indemnisation forfaitaire du préjudice subi par Axess.

Article 28 – Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Locataire dans le cadre de la réservation et de la location sont traitées par Axess, responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation contractuelle, de prévention de la fraude et des impayés, et de respect de ses obligations légales, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément à la réglementation applicable, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en adressant sa demande à contact@axessfrance.com. Pour plus de détails sur les traitements réalisés, les durées de conservation et les destinataires des données, le Locataire est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet d'Axess.

Article 29 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation relative à l'exécution du contrat de location peut être adressée à Axess par écrit, à l'adresse du siège social ou à l'adresse contact@axessfrance.com. Axess s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, si le Locataire consommateur n'obtient pas satisfaction dans un délai de 60 jours, il peut recourir gratuitement au service d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées par Axess sur le site internet et en agence (médiateur à désigner et à référencer auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation - CECMC).

Article 30 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel que, notamment, une catastrophe naturelle, un conflit armé, une décision des autorités publiques, une grève générale ou une interruption des moyens de transport ou de communication indépendante de la volonté des parties.

Article 31 – Modification des CGL

Axess se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGL. La version applicable à chaque location est celle en vigueur à la date de la réservation, consultable sur le site internet axessfrance.com et disponible en agence sur simple demande.

Article 32 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGL et, plus généralement, tout contrat de location conclu avec Axess sont soumis au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité, y compris par voie de médiation dans les conditions prévues à l'article 29. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social d'Axess, sous réserve des dispositions légales impératives protectrices applicables au Locataire consommateur, qui peut également saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Article 33 – Acceptation des CGL

Toute réservation ou signature d'un contrat de location auprès d'Axess emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location par le Locataire, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement, celles-ci étant librement accessibles sur le site internet axessfrance.com et disponibles, sur demande, dans chacune des agences Axess.